Article R342-19

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R342-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7358 Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7476 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7477 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7478 Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7479 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7480 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7481 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7482 Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7484 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7486 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33295 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33296 Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant