Article L221-2 du code du patrimoine
6 codes NATINF citent l'article L221-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 7223 | Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle | Délit | — |
| 7536 | Conduite sans permisConduite d'un véhicule sans permis | Délit | AFD 800 € |
| 22872 | Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite | Délit | AFD 800 € |
| 29548 | Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitée | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 29549 | Recherche non autorisée de stockage souterrain dans le périmètre d'un titre de stockage | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 40066 | Non conservation de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées | Contravention douanière | — |
Texte de l'article
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
a) Pour le tribunal des conflits, le président ;
b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;
c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.