NATINF 7081 Contravention de classe 4

Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants"

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Textes de répression

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7081 correspond à l'infraction de « transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982. et réprimé(e) par ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.