Article L163-2

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L163-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7 Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui Délit —
NATINF 8 Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui Délit —
NATINF 561 Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement Délit —
NATINF 1042 Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques Délit —
NATINF 1780 Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant Délit —
NATINF 7949 Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire Délit —
NATINF 22000 Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 22001 Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 23428 Non reconstitution du peuplement forestier apres une coupe rase dans un massif Délit —
NATINF 29547 Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 29553 Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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