NATINF 6976 Délit

Detournement d'une epave maritime

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2
ART.314-10
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6976 correspond à l'infraction de « detournement d'une epave maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.