NATINF 6412 Contravention de classe 4

Publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.10 LOI DU 29/07/1881. ART.1
ART.2
ART.3
ART.4
ART.5 ARR.MINIST DU 22/11/2012.

Textes de répression

ART.10 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6412 correspond à l'infraction de « publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.10 LOI DU 29/07/1881. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 22/11/2012. et réprimé(e) par ART.10 AL.2 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.