NATINF 22005 Délit

Revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat

Prescription
3 mois
Infraction de presse — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse. Le délai est de 3 mois, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 22004 Revelation de l'identite d'un fonctionnaire de police dont la mission exige le respect de l'anonymat Délit NATINF 22006 Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat Délit NATINF 21966 Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme Contravention · 1 500 € NATINF 11369 Non justification dans les 5 jours des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur Contravention · 135 € NATINF 27465 Vente ou mise en vente de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h Contravention · 135 € NATINF 27466 Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h Contravention · 135 €

Le code NATINF 22005 correspond à l'infraction de « revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 07/04/2011. et réprimé(e) par ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.