Article L3116-3

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3116-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6345 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 6346 Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 6350 Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 6352 Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 22046 Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport Délit —
NATINF 22047 Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport Délit —
NATINF 23315 Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable Délit —
NATINF 23950 Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant