Article R2242-1

30 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4109 Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6003 Voyage sans titre de transport ferroviaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6005 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6007 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre deja utilise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6009 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incomplet Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6011 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6015 Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6017 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6019 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6021 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif reduit non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6023 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcours Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6025 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors periode de validite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6027 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6029 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6153 Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6262 Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6263 Voyage sans titre de transport public collectif routier Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6264 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6265 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6266 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6267 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6269 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6270 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6271 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6272 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6273 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6274 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6275 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6277 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23315 Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant