Article R321-12 du code de la route
2 codes NATINF citent l'article R321-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6208 | Vente ou mise en vente d'un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné | Contravention 4e classe | 135 € |
| 6209 | Équipement de véhicule non homologuéUsage d'un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné | Contravention 3e classe | 68 € |
Texte de l'article
Art. R321-12 du code de la route
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.