Article R321-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6208 | Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6209 | Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R321-12 du Code de la route
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.