Article R418-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R418-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6176 | Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8696 | Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R418-4 du Code de la route
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.