NATINF 6149
Délit
Maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6149 correspond à l'infraction de « maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.