NATINF 29951 Contravention de classe 4

Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.581-87 1°
ART.R.581-56 AL.3
ART.L.581-9 AL.2 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.581-87 AL.1
ART.L.581-36
ART.L.581-39
ART.L.173-5 2°
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29951 correspond à l'infraction de « installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.581-87 1°, ART.R.581-56 AL.3, ART.L.581-9 AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.