NATINF 6109
Contravention de classe 4
Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6109 correspond à l'infraction de « acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.414-16 AL.2,AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.