NATINF 6108 Contravention 4e classe3 points Code de la route

Dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies

Amende forfaitaire

135 €

Points
3 points
Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée90 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Permis de conduire

Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 414-8 du Code de la route).

Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.414-8 AL.1 C.ROUTE.

Répression

ART.R.414-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Article R414-8 du Code de la route

Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas emprunter la voie située pour eux le plus à gauche.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6108 correspond à l’infraction de « depassement sur la voie la plus a gauche d'une chaussee a double sens de plus de deux voies ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.414-8 AL.1 C.ROUTE et réprimée par ART.R.414-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.

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