Article R641-1 du code pénal

2 codes NATINF citent l'article R641-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R641-1
CodeInfractionNatureSanction
6041Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnesContravention 1re classejusqu'à 38 €
32660Aliénation sans déclaration préalable d'un immeuble situe dans le périmètre d'un domaine nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R641-1 du code pénal

Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.