Article R641-1 du code pénal
2 codes NATINF citent l'article R641-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6041 | Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes | Contravention 1re classe | jusqu'à 38 € |
| 32660 | Aliénation sans déclaration préalable d'un immeuble situe dans le périmètre d'un domaine national | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. R641-1 du code pénal
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.