Article R641-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R641-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6041 | Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 32660 | Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R641-1 du Code pénal
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.