NATINF 5933
Délit
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5933 correspond à l'infraction de « apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-8 §III, ART.L.581-19 AL.1, ART.R.581-36 1° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.