NATINF 5826 Délit

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 5826 correspond à l'infraction de « recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1128-1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.