Article L1121-1

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1121-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5821 Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme Délit —
NATINF 5822 Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale Délit —
NATINF 5825 Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement Délit —
NATINF 5826 Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale Délit —
NATINF 5832 Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte Délit —
NATINF 5842 Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur Délit —
NATINF 21552 Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative Délit —
NATINF 21553 Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion Délit —
NATINF 21555 Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine Délit —
NATINF 26790 Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme Délit —
NATINF 26791 Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 26792 Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme Délit —
NATINF 26793 Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement Délit —
NATINF 26803 Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante Délit —
NATINF 26805 Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins Délit —
NATINF 26807 Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege Délit —
NATINF 26808 Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'etat d'exprimer son consentement Délit —
NATINF 27165 Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur Délit —
NATINF 27166 Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur Délit —
NATINF 27167 Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle Délit —
NATINF 33613 Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme Délit —
NATINF 34513 Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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