NATINF 5821 Délit

Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 5821 correspond à l'infraction de « recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-1-1 AL.1, AL.2, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.