NATINF 29684
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29684 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.