NATINF 32932
Délit
Refus de repondre a la convocation d'une commission parlementaire speciale ou permanente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32932 correspond à l'infraction de « refus de repondre a la convocation d'une commission parlementaire speciale ou permanente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958. et réprimé(e) par ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.