NATINF 32929
Délit
Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32929 correspond à l'infraction de « refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. et réprimé(e) par ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.