Article 222-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5021 | Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol | Crime | — |
| NATINF 5513 | Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol | Crime | — |
Texte de l'article
Article 222-2 du Code pénal
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.