Article R241-25
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R241-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4701 | Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4702 | Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 6614 | Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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