Article R241-27
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R241-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4701 | Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4702 | Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 6618 | Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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