NATINF 34282
Délit
Direction ou administration d'une association cultuelle sans document comptable conforme (comptes annuels, inventaire, traite d'apport)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34282 correspond à l'infraction de « direction ou administration d'une association cultuelle sans document comptable conforme (comptes annuels, inventaire, traite d'apport) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.21 AL.1 LOI DU 09/12/1905. et réprimé(e) par ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.