Article R2240-3

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2240-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4077 Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4080 Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4082 Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4083 Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4099 Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4100 Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4103 Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4140 Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4141 Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4143 Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31661 Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 31662 Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 31663 Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 31664 Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant