Article R2242-6
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4064 | Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 4068 | Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6344 | Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 7482 | Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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