NATINF 12975
Délit
Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12975 correspond à l'infraction de « fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV. et réprimé(e) par ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.