NATINF 26711
Délit
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26711 correspond à l'infraction de « atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1155-1, ART.L.1152-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1155-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.