NATINF 28488
Délit
Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28488 correspond à l'infraction de « refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975. et réprimé(e) par ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.