NATINF 12196
Délit
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12196 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-24, ART.L.7124-6, ART.L.7124-7, ART.L.7124-8, ART.L.7124-21, ART.R.7124-27, ART.R.7124-28, ART.R.7124-29 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-24, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.