NATINF 3738
Délit
Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3738 correspond à l'infraction de « fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.272-1 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.L.272-1 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.