Article L272-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L272-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3738 | Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale | Délit | — |
| NATINF 29552 | Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique | Délit | — |
Texte de l'article
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