Article 461-23 du code pénal
3 codes NATINF citent l'article 461-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 36063 | Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international | Crime | — |
| 36064 | Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés dans un conflit arme international | Crime | — |
| 36065 | Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international | Crime | — |
Texte de l'article
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.