Article 461-23
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 461-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 36063 | Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international | Crime | — |
| NATINF 36064 | Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international | Crime | — |
| NATINF 36065 | Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international | Crime | — |
Texte de l'article
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.