NATINF 26352
Contravention de classe 5
Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26352 correspond à l'infraction de « non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),F) REGLT.UE DU 04/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.