NATINF 34924
Délit
Delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34924 correspond à l'infraction de « delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6143-44 4° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. et réprimé(e) par ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.