Article R6143-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6143-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35956 | Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35957 | Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord | Délit | — |
Texte de l'article
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