Article L6143-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L6143-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35956 | Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗