Article R2212-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2212-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35652 | Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation | Délit | — |
| NATINF 35653 | Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale | Délit | — |
Texte de l'article
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