NATINF 32643
Délit
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32643 correspond à l'infraction de « publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4122-9 AL.4, ART.L.4122-6 §I, ART.L.4122-7, ART.L.4122-8 §I C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.4122-9 AL.4 C.DEFENSE. ART.226-1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.