Article 225-4-13

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-4-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34519 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante Délit —
NATINF 34520 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante Délit —
NATINF 34521 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur Délit —
NATINF 34522 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant Délit —
NATINF 34523 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite Délit —
NATINF 34524 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante Délit —
NATINF 34525 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion Délit —
NATINF 34526 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35541 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante Délit —
NATINF 35542 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35543 Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants Délit —

Texte de l'article

Article 225-4-13 du Code pénal

Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis :

1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;

3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ;

4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;

5° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

6° Par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant