Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits

Le code NATINF 35307 correspond à l'infraction de « non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.254-42, ART.R.254-32 §III, ART.L.254-10-1, ART.L.254-10-2, ART.L.213-10-8 §IV, ART.L.254-1 §II 1°, 2°, ART.L.254-3-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.254-42 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.