Article L254-10-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L254-10-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32472 | Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques | Délit | — |
| NATINF 35307 | Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35707 | Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques | Délit | — |
Texte de l'article
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