Article R254-42
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R254-42 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35307 | Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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