NATINF 33411 Délit

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort

Prescription (droit commun)

6 ans

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC.

Textes de répression

ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 33411 correspond à l'infraction de « revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC. et réprimé(e) par ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.