Article R350-21
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R350-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35076 | Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35077 | Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné.
Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon exhaustive, les pièces manquantes.