Article R6232-22
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R6232-22 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35064 | Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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