NATINF 35045 Délit

Non declaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'avantage ou ressource provenant de l'etranger

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.19-3 §I,§II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.4 A 10 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.

Textes de répression

ART.19-3 §IV AL.1 LOI DU 09/12/1905.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35045 correspond à l'infraction de « non declaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'avantage ou ressource provenant de l'etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.19-3 §I,§II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.4 A 10 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022. et réprimé(e) par ART.19-3 §IV AL.1 LOI DU 09/12/1905. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.